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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Je vous remercie d'avoir fait cet utile rappel. Dans notre dispositif, si l'on trouve une solution amiable, il n'y a pas de contribution ; cela favorise donc l'amiable.
