Intervention de Béatrice Roullaud

Nous ne sommes pas hostiles à une contribution modeste et égale pour tous. Ce qui nous gêne, c'est que certains justiciables doivent payer et d'autres non. Par ailleurs, le texte ne dit rien du montant de la contribution. Il faut s'assurer qu'elle soit suffisamment modeste pour ne pas faire douter de l'intérêt d'aller en justice. En outre, si un amendement doit exonérer les entreprises en deçà d'un certain seuil de salariés, rien n'est prévu pour les artisans. Alors oui, on peut s'interroger sur l'intérêt d'une contribution pour participer au financement de la justice et la rendre plus effective, mais en s'assurant toujours que tous les justiciables soient sur un pied d'égalité.