Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je comprends que cela soulève des questions principielles, et je veux tous vous rassurer.

La Chancellerie a fait beaucoup d'efforts pour l'attractivité de la France, et notamment celle de la place de Paris. Je pense, en particulier, à la création de la juridiction unifiée du brevet. Or, je rappelle que la justice économique est payante presque partout en Europe. Ce qui est très paradoxal, c'est que notre justice est critiquée parce qu'elle est gratuite. J'appelle cela le syndrome des marques : quand deux costumes sont de même facture, mais que l'un porte une marque et l'autre non, certains préfèrent le premier… C'est une réalité s'agissant des acteurs économiques.

J'entends et je partage la deuxième crainte, qui porte sur l'accès à la justice. Soyons très clairs : les personnes physiques bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, les demandeurs dans le cadre de procédures collectives et les personnes morales de droit public sont exclues des dispositions de l'article 7 ; pour les entreprises, nous fixerons des seuils, notamment en matière de nombre de salariés. N'ayez donc aucune crainte : les TPE n'entrent pas du tout dans le champ de l'article 7. M. Iordanoff a dit qu'il pourrait accepter une contribution pour les très grosses entreprises : c'est exactement ce que nous proposons !

Je souligne aussi qu'il s'agit d'une expérimentation, dans un but d'intérêt général. Le montant fixé, selon des critères objectifs, est rationnel, compte tenu des exonérations prévues. Nous y reviendrons plus en détail.

Je rappelle également que le Conseil d'État, dans son avis sur le texte, n'a rien dit de défavorable, et que les États généraux de la justice ont clairement identifié le besoin d'une contribution – ce n'est pas une lubie ministérielle.

Pourquoi créer des TAE ? Les délais sont actuellement très longs : trente et un mois devant les tribunaux de commerce, quarante mois devant les tribunaux judiciaires. C'est une des raisons pour lesquelles nous voulons une justice économique unifiée.

Je reviens aussi sur la question des agriculteurs, car j'y suis extrêmement attaché : les mesures que l'on prend en amont sont très efficaces et je souhaite que les agriculteurs puissent en bénéficier.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression. Si vous avez été convaincus par les seuils et les vraies précautions que nous allons mettre en place, je vous suggère de les retirer.