Intervention de Pascale Bordes

Cet article instaure, à titre expérimental, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le TAE, à peine d'irrecevabilité de la demande. La contribution financière pourrait aller jusqu'à 5 % du montant des demandes cumulées et 100 000 euros. C'est attentatoire au principe de la gratuité de la justice, auquel je suis très attachée, et dissuadera un certain nombre de personnes, parmi les plus fragilisées, de saisir la justice. Je pense en particulier aux artisans, qui pâtissent déjà grandement de la situation actuelle – comme les boulangers-pâtissiers, qui font face à d'énormes factures d'électricité. Si on leur impose une telle contribution financière, ils ne saisiront pas la justice et on les retrouvera ipso facto dans le cadre de procédures collectives. La proposition qui nous est faite est donc extrêmement dangereuse.

Une telle mesure introduirait, par ailleurs, des différences entre les justiciables, ce qui n'est pas souhaitable dans une démocratie : une différence entre ceux qui auront les moyens de saisir les tribunaux et ceux qui ne le pourront pas, et une différence entre ceux qui, malheureusement, devront se tourner vers un TAE expérimental et ceux qui continueront à relever d'un tribunal de commerce classique et n'auront pas, eux, à régler une contribution.

Pour toutes ces raisons, nous demandons également la suppression de cet article.