Intervention de Elsa Faucillon

Nous avons déjà largement abordé hier la question de l'égalité des justiciables devant la loi. Il nous semble que l'article 7 contrevient à ce principe et nous craignons, même si la contribution est limitée aux tribunaux des activités économiques, qu'un glissement se produise et qu'on finisse par en venir à un droit de timbre pour d'autres types de juridictions. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.