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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Je propose de supprimer un ajout du Sénat qui étend la compétence des TAE à l'ensemble des baux commerciaux, même en l'absence de connexité avec une procédure collective. Ce serait, en l'état, délicat et susceptible de déstabiliser le périmètre de l'expérimentation.
