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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :La modification apportée par le Sénat, s'agissant des professions réglementées du droit, me paraît aller trop loin. C'est pourquoi je propose dans l'amendement CL773 d'exclure ces professions du champ de compétence du TAE. Je salue les propos de Mme Brulebois et de M. Gosselin, mais j'invite au retrait de tous les amendements en discussion commune au profit du mien, dont la rédaction me paraît, après avoir échangé avec le cabinet du garde des sceaux, plus efficace.
