Intervention de Philippe Gosselin

Nous devons effectivement exclure du champ de l'expérimentation les professions réglementées, qui ne sont pas à proprement parler commerciales, mais civiles. Il est important, par ailleurs, que le contentieux garde une forme d'unité et relève dans son ensemble du tribunal judiciaire, au lieu d'entrer dans le champ de l'expérimentation. Un consensus est en train de se dégager sur ce plan, comme du reste pour les professions agricoles. Je remercie notre rapporteur Philippe Pradal, de l'avoir souligné dans son propos liminaire, qui avait l'avantage de présenter la philosophie des articles 6 et 7 – quand on sait ce qu'il en est, on peut éviter bien des crispations.