Intervention de Philippe Pradal

Il n'y a aucune frilosité de notre part, mais une volonté d'efficacité et de rationalisation. Ce qui me gêne dans vos arguments, c'est que, même si vous n'évoquez plus une suspicion – vous êtes un peu revenu sur vos premiers propos – vous considérez qu'il faut du professionnalisme pour statuer sur les affaires commerciales. Mais alors, pourquoi n'appliquez-vous pas le même raisonnement aux conseils de prud'hommes ? Le droit du travail est une matière excessivement complexe !

Les magistrats non professionnels apportent beaucoup au fonctionnement de notre justice. Une formation est dispensée aux magistrats consulaires, et les taux d'appel et d'infirmation en appel, ne vous en déplaise, sont quand même importants. En appel, seuls siègent des magistrats professionnels. S'il y a peu d'appels et que les jugements ne sont pas très différents de ceux de première instance, c'est que la justice commerciale, aujourd'hui rendue par des magistrats bénévoles, élus par leurs pairs – ce qui est une spécificité française – est efficace. Elle ne doit pas être mise en cause dans les termes que vous avez employés.

Mon amendement CL773 rétablit le texte initial pour plusieurs alinéas.