Intervention de Ugo Bernalicis

Je m'exprime librement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Que vous soyez frileux, c'est votre problème.

J'ai la faiblesse de croire que les travaux menés avec Didier Paris ont conduit à poser quelques questions, que nous avons mises noir sur blanc et qui ont leur pertinence. Il ne s'agit pas, pour autant, de dire qu'il y a un problème avec tous les tribunaux de commerce – j'ai d'ailleurs pris la précaution de souligner qu'ils fonctionnent globalement. Quand j'affirme que nous ne sommes pas à la hauteur de ce qu'on est en droit d'attendre dans une grande démocratie, cela concerne la professionnalisation, et j'assume mes propos. Je pense qu'il faut davantage de magistrats professionnels aux côtés des magistrats élus.

Ce n'est pas la qualité de ces derniers qui est en cause. Le fait qu'ils soient élus et qu'ils soient des pairs est un véritable atout pour la qualité de la justice. La difficulté est que la complexification du droit demande des compétences, et que ces magistrats sont souvent en proie au désarroi.

Le fait qu'il n'y ait que peu d'appels n'est pas forcément un critère – les raisons qui poussent à faire appel sont parfois un peu éloignées de la question de la qualité du jugement en première instance. Faire appel implique beaucoup de choses, aussi bien pour le justiciable que pour les entreprises.

En matière de déport, il reste des marges de progrès substantielles, et pas seulement dans les tribunaux de commerce. C'est dans les tribunaux administratifs que les pratiques sont, en fin de compte, les plus avancées : le déport y est beaucoup mieux admis, alors qu'il est vécu comme une remise en cause, comme un sujet de tension dans les autres tribunaux. Cela devrait être simple et normal partout.

Il faut avancer : je ne suis pas pour garder en l'état les tribunaux de commerce et, contrairement à vous, j'assume mes critiques.