Intervention de Philippe Schreck

Nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression. Pour autant, nous avons du mal à comprendre l'intérêt de cette expérimentation. Quels sont les griefs contre le schéma existant ? Quels sont les buts poursuivis ?

En réalité, il s'agit de transférer les compétences et les contentieux de ce que l'on appelle la « chambre du conseil » dans les tribunaux judiciaires vers une juridiction unique. Dont acte, mais en quoi l'office des chambres du conseil actuelles est-il insuffisant ? Le système fonctionne correctement, en tout cas pas plus mal que le reste… En quoi le transfert au TAE permettrait-il de mieux traiter les affaires ? On ne nous l'explique pas.

Bien sûr, l'objectif est de diminuer les stocks du juge judiciaire et des tribunaux judiciaires. Mais faire baisser les stocks ne veut pas dire que l'on supprime du contentieux : vous dévitaliserez les tribunaux judiciaires, mais ne ferez qu'accroître les stocks des tribunaux de commerce, qui s'appelleront dorénavant TAE. Qui plus est, il est très difficile de recruter des juges consulaires, même si vous tentez d'améliorer cette situation. Autrement dit, vous ne ferez que déplacer les stocks vers une autre juridiction, sans accroître la qualité du traitement.

Chaque fois qu'une proposition utile est faite, nous répondons présents, mais, en l'espèce, nous ne comprenons pas l'utilité.