Intervention de Éric Dupond-Moretti

Moi non plus je n'ai pas aimé ce que j'ai entendu. La justice commerciale de notre pays est une justice de qualité, rendue par des femmes et des hommes bénévoles, qui consacrent beaucoup de leur temps à régler ces litiges qui sont de leur compétence.

Ce que l'on peut dire, sans aucunement mettre en cause les juges consulaires, c'est qu'en première instance, pour les procédures collectives, le partage des compétences par secteurs d'activité entre les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires manque de lisibilité. Sur ce point, le diagnostic est unanime. L'instauration du TAE, dont l'objet est d'expérimenter une juridiction unique compétente pour la quasi-intégralité des procédures collectives, correspond selon moi à un vrai besoin ; les États généraux de la justice l'ont dit eux aussi.

Nous voulons accompagner les juges consulaires dans la prise en charge de ce nouveau contentieux en assurant leur formation. Et les agriculteurs bénéficieront de la culture de la prévention et de l'accompagnement de l'entrepreneur en difficulté, qui est au cœur de la pratique professionnelle des juges consulaires.

L'expérimentation permettra d'améliorer les choses, le cas échéant, au fil de l'eau. Le TAE constituera un progrès considérable. Ne même pas vouloir qu'une expérimentation voie le jour ne me semble pas du tout être la bonne démarche.