Intervention de Philippe Pradal

Ces amendements de suppression reposent sur des justifications différentes.

Qu'il me soit permis, alors que nous entamons la discussion sur les tribunaux de commerce et le futur TAE, de rendre hommage à tous les magistrats qui œuvrent en matière de justice commerciale, qu'ils soient professionnels ou non. Ce travail n'est pas facile ; ils le font avec sérieux. Des efforts importants ont été consentis en faveur de la formation des présidents de tribunaux de commerce, notamment.

Le périmètre de l'expérimentation sera de neuf à douze tribunaux. Lors de son audition, M. le garde des sceaux a indiqué qu'il veillerait à ce que les nouveaux tribunaux soient représentatifs, de façon à ce que l'expérimentation permette de dégager des conclusions précises : il n'y aura pas seulement des tribunaux de commerce de grandes villes.

Adopter ces amendements de suppression reviendrait tout simplement à maintenir la situation actuelle, donc à se priver d'un dispositif présentant un intérêt.

Parmi les questions qui mériteront d'être abordées, il y a celle des agriculteurs. Des amendements visent à exclure ces derniers de la compétence des TAE ; nous aurons donc l'occasion d'en débattre. En revanche, se contenter de régler la question avec des amendements de suppression, ce n'est rien d'autre que « jeter le bébé avec l'eau du bain ».

La présence des magistrats professionnels dans les formations de jugement est un autre aspect important. À cet égard, le Sénat a modifié certains des équilibres de l'article 6 : dans le texte qu'il nous a transmis, l'intervention de magistrats professionnels a été supprimée. Par ailleurs, la compétence du TAE a été beaucoup élargie.

S'agissant du premier point, je me référerai très exactement à ce qu'a déclaré M. le garde des sceaux : il faut convaincre, pas contraindre. Or, à ce stade, force est de constater que le modèle proposé ne recueille pas l'adhésion des magistrats, consulaires ou professionnels. Le texte issu des travaux du Sénat sera peut-être un point d'étape à partir duquel nous pourrons travailler – voilà encore un argument contre la suppression.

En ce qui concerne l'extension des compétences opérée par le Sénat, nous aurons, là encore, l'occasion d'examiner des amendements. Les équilibres n'ont pas été complètement respectés, et la cohérence de l'expérimentation s'en ressent. Ainsi, certaines professions se retrouvent dans le champ du TAE alors qu'elles ne devraient pas y être.

En résumé, pour débattre des questions légitimes que soulèvent les auteurs des amendements de suppression, il faut rejeter ces amendements. Avis défavorable.