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Intervention de Naïma Moutchou
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Naïma Moutchou :Les contentieux liés à l'indemnisation sont de plus en nombreux. Or, ils sont éparpillés et les barèmes diffèrent. Je demande donc un rapport sur la question. Il s'agirait, notamment, d'évaluer l'opportunité de créer un juge de l'indemnisation.
