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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
J'ai deux toutes petites réserves.
La première est de principe. Le TIG, vous me le concéderez, est principalement utile pour éviter l'emprisonnement. Certes, il est déjà possible de convertir des jours-amende, mais ces derniers ne doivent pas être confondus avec des amendes : dans la notion de jour-amende, la perspective de l'emprisonnement ferme est déjà présente, dans le cas où l'amende ne serait pas payée.
La seconde réserve est pratique. Il serait préférable de réserver cette possibilité de conversion aux amendes délictuelles, en excluant les condamnations pour contravention ou pour crime, ainsi que les amendes délictuelles forfaitaires. Il conviendrait enfin que la conversion ait lieu seulement à la demande de l'intéressé, car une saisine du parquet sur demande du Trésor public ne pourrait jamais aboutir faute d'accord du condamné.
Pour ces raisons, je m'en remets à la sagesse de la commission. Nous pourrions retravailler sur les points que j'ai soulevés, de manière à trouver un accord. Qu'en pensez-vous, monsieur Iordanoff ?
