Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jérémie Iordanoff
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jérémie Iordanoff :Cet amendement vise à favoriser les TIG. Nous proposons de confier au juge de l'application des peines le pouvoir de convertir une peine d'amende en peine de TIG.
