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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :L'article 712-13 du code de procédure pénale fixe les modalités de l'appel devant la chambre de l'application des peines. Le condamné n'est pas entendu à ce stade, sauf si la chambre en décide autrement. L'amendement vise à ouvrir à la personne condamnée la possibilité de demander à être entendue. C'est l'une des nombreuses dispositions du texte qui feront avancer les droits de nos concitoyens.
