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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Je suis assez favorable à l'idée, mais le dispositif pose problème car il ne concernerait pas seulement les TIG : toutes les peines de moins d'un an pour lesquelles un mandat de dépôt n'a pas été prononcé et qui peuvent être aménagées seraient englobées. Cet effet de bord mérite d'être évalué de manière plus approfondie. Je demande le retrait de l'amendement.
