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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Le délai d'exécution est de dix-huit mois ; c'est déjà beaucoup. L'enjeu est de s'assurer que les TIG sont exécutés le plus rapidement possible, et non d'allonger les délais. Avis défavorable.
