Intervention de Erwan Balanant

Depuis le début de l'examen de ce texte, j'ai donné un avis favorable à de nombreux amendements de l'opposition.

De façon générale, l'outil statistique est très utile, notamment dans le cadre de la recherche. Les dispositions de l'article 3 bis soulèvent néanmoins trois questions. Malgré l'anonymisation, resterait-on suffisamment respectueux du secret de l'enquête et de l'instruction ? Les données d'une enquête en cours sont-elles considérées comme des statistiques ? Les services d'information du ministère sont-ils en capacité de gérer cela ? Étant très réservé sur cet article, je suis favorable à sa suppression.