Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je salue l'investissement du député Gouffier Valente sur cette question. L'amendement propose de supprimer la condition de résidence habituelle en France de la personne poursuivie, ainsi que celle de la double incrimination pour les crimes contre l'humanité et pour les crimes et délits de guerre. Il fait suite aux hésitations jurisprudentielles – le fameux arrêt Chaban – quant à l'étendue de la compétence des juridictions françaises pour les crimes commis à l'étranger.

Nous pouvons cependant être rassurés au regard des décisions rendues très récemment par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Le Sénat a codifié cette interprétation jurisprudentielle, en modifiant le texte de l'article 689-11 du code de procédure pénale.

Le remplacement du critère tenant à la résidence habituelle par celui d'une simple présence en France, comme vous le proposez, ferait peser des risques d'instrumentalisation sur notre justice. Je vous invite à retirer votre amendement pour que travaillions ensemble à une autre rédaction sur cette question primordiale, en vue de l'examen en séance.