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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Le problème vient précisément du fait que ces statistiques relèvent à titre principal du ministère de l'intérieur, alors qu'elles concernent des enquêtes judiciaires, diligentées par des magistrats. Cela montre l'intérêt de l'ajout fait par le Sénat concernant l'échange statistique entre les deux ministères, les techniques spéciales d'enquête ayant déjà pu conduire à des rebondissements inattendus – je pense au chef du projet de départementalisation de la police nationale, mis en cause suite à une écoute lilloise concernant une autre affaire, sans même parler des cas d'écoutes un peu problématiques… Obtenir des données objectivables s'inscrirait donc pleinement dans la mission de contrôle qui est la nôtre, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre.

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