Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports. De plus, le Parlement dispose des prérogatives que lui confère l'article 24 de la Constitution. Enfin, ces chiffres relèvent, à titre principal, du ministère de l'intérieur.
