Intervention de Erwan Balanant

Pour militer depuis longtemps, au sein de cette assemblée, pour que nous renoncions aux séances de nuit, je suis particulièrement sensible à votre préoccupation, fort légitime. Toutefois, quiconque a assisté à une comparution immédiate sait qu'elle peut durer longtemps et s'achever à des horaires tardifs.

En outre, la rédaction de l'amendement pose un problème que j'ai évoqué avec Laurence Vichnievsky : l'application d'une peine de nullité en cas de dépassement de l'horaire. Or, un dépassement de quelques minutes ne saurait entraîner la nullité d'une procédure. Les juridictions sont parfois plus pointilleuses que l'Assemblée nationale sur ce point. Elles considèrent qu'une minute, c'est une minute, et font écrire au greffier « vingt-trois heures une » si l'audience s'achève à 23 h 01. Des procédures longues et complexes, des affaires entières pourraient ainsi être jetées à terre pour un dépassement d'horaires, ce qui serait dommage. Par ailleurs, s'il s'avère à 22 h 50 que l'audience peut être achevée en une demi-heure, que dira-t-on au prévenu ? « Revenez la prochaine fois » ? S'agissant d'un individu placé en détention provisoire, cela signifiera y rester potentiellement plusieurs semaines pour quelques minutes d'audience en moins.

La question des horaires concerne tout le monde – les juges, le greffier, l'avocat, le prévenu, sa famille, les forces de l'ordre. Je suggère le retrait de l'amendement pour insérer cette question dans le rapport annexé, afin que le référentiel des métiers et des compétences sur lequel travaille le ministère intègre cette légitime préoccupation d'assurer à tous des horaires de travail décents.