Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :La comparaison avec le régime du délit de presse, qui ne relève pas intégralement du droit commun, ne tient pas. S'agissant du rapport au texte de l'amendement, il détermine sa recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution, dont l'application nous laisse souvent perplexes. Quoi qu'il en soit, celui-ci a été jugé recevable.
