Intervention de Éric Dupond-Moretti

Avis défavorable. D'abord, l'amendement a peu de rapport avec le texte.

Par ailleurs, la question de savoir si l'alignement proposé est opportun devrait faire l'objet d'une concertation entre les avocats, les parquets généraux et la Cour de cassation, ainsi peut être que d'une étude d'impact préalable. La Cour de cassation ne m'a transmis aucune demande d'allongement de délai, dont on ne trouve du reste nulle trace dans son rapport annuel.