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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Je ne suis pas favorable à cette augmentation. L'unification ne serait qu'imparfaite. Ainsi, le délai de trois jours prévaut en matière de délit de presse. Peut-être pouvons-nous trouver une solution d'ici à l'examen du texte en séance publique.
Demande de retrait ou avis défavorable.
