Intervention de Philippe Gosselin

Monsieur le ministre, vous dites qu'il faut simplifier : nous y voici ! Il s'agit de donner un peu de cohérence à des délais proches ou identiques. Nous proposons d'élargir le délai du pourvoi en cassation de cinq à dix jours, qui n'est déjà pas très long, ce qui aurait pour effet de l'aligner sur le délai d'appel.