Intervention de Raquel Garrido

Je suis d'accord avec les observations de Mme K/Bidi et du garde des sceaux.

Provoquer une meilleure enquête est un moyen de défense. C'est pourquoi il ne faut pas fermer la porte au classement sans suite, car cela serait contre-productif. Sans cette possibilité, ce moyen de défense ne serait pas soulevé, au vu du risque que le parquet opte pour une enquête préliminaire. Il faut donc maintenir aussi bien la possibilité de classement sans suite que celle d'une instruction.

En ce qui concerne les instructions du tribunal au parquet sur le contenu des investigations, je pense également qu'il ne faut pas faire n'importe quoi, car il s'agit de périmètres de compétence distincts.

On en revient donc à la situation où, lorsque le parquet est invité à mieux se pourvoir, il peut choisir de requérir l'ouverture d'une information judiciaire, ou bien de classer l'affaire.