Intervention de Éric Dupond-Moretti

J'entends bien, mais l'affaire vient devant le tribunal, qui invite le parquet à mieux se pourvoir. Un examen du dossier par l'avocat est tout à fait possible.

S'agissant de l'amendement du rapporteur, je suis favorable au fait de ne pas permettre un classement sans suite lorsque le tribunal renvoie le dossier au parquet.

En revanche, je suis plus réservé sur le fait que le tribunal précise les actes d'investigation que doit réaliser le parquet.

D'une part, cela peut porter atteinte au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, puisque le tribunal se dessaisit du dossier lorsqu'il le renvoie au parquet. Il ne faut pas oublier qu'avant de procéder à un tel renvoi, le tribunal peut lui-même ordonner un supplément d'information s'il a une idée très précise des actes nécessaires.

D'autre part, les nouvelles investigations peuvent faire apparaître des éléments qui vont dans le sens de l'innocence du mis en cause. Il serait alors curieux que le parquet ne puisse pas classer sans suite et doive saisir la juridiction de jugement. Je ne vois pas pourquoi on ferait subir cela à un innocent.

Enfin, un esprit de simplification sous-tend ce texte.

Avis de sagesse.