Intervention de Emeline K/Bidi

Vous proposez qu'en cas de renvoi du parquet à mieux se pourvoir car le dossier est complexe, le procureur décide du type d'investigations à mener. Il peut donc choisir l'enquête préliminaire, alors même que le prévenu a déjà comparu devant le tribunal. Alors que l'on est en phase de jugement, cette enquête est secrète et l'avocat et le prévenu n'ont donc pas accès au dossier. Les droits de la défense ne sont pas respectés, à la différence d'une information judiciaire.

La jurisprudence en ce qui concerne la comparution immédiate impose au procureur de recourir à l'ouverture d'une information judiciaire lorsque le dossier est si complexe qu'il nécessite des investigations complémentaires. Si cette précision ne figure pas dans la loi, on risque de laisser la porte ouverte à l'enquête préliminaire, au détriment de la garantie des droits du prévenu.

Je rappelle tout de même qu'en comparution immédiate, une affaire est jugée en moyenne en vingt-neuf minutes d'audience, et qu'une peine de prison ferme est prononcée dans 70 % des cas. Huit fois plus de peines de prison sont prononcées dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate que dans celui d'une audience classique. Ce n'est pas une procédure anodine.

Vous voulez toujours plus de rapidité et d'efficacité au détriment des droits de la défense. Nous ne pouvons pas l'accepter.