Intervention de Erwan Balanant

Sous des dehors techniques, mon amendement aborde un sujet important.

Lorsque le tribunal renvoie le parquet à mieux se pourvoir, le procureur peut seulement requérir l'ouverture d'une instruction. Le projet prévoit de lui laisser le libre choix des suites à donner.

Cependant, quand le tribunal procède à un tel renvoi, c'est parce qu'il estime que des investigations complémentaires approfondies sont nécessaires. Permettre au parquet de classer sans suite ou de régler l'affaire par une alternative aux poursuites ne me paraît pas cohérent avec cette exigence d'investigation. On ne peut pas comparer avec les autres cas de renvoi au parquet, dans lesquels lui est laissé le libre choix des suites à donner, car ils concernent des situations où le tribunal est incompétent – par exemple, lorsque l'infraction est un crime et non un délit. Dès l'origine, en 1986, l'intention du législateur était bien d'obliger le parquet à requérir une information judiciaire.

Laisser un choix entièrement libre au parquet ne semble donc pas opportun. Cela étant, l'obliger à requérir l'ouverture d'une instruction ne l'est pas davantage. L'affaire ne le nécessite pas forcément et une enquête préliminaire peut suffire.

Mon amendement propose une voie médiane entre l'instruction obligatoire prévue actuellement et la liberté totale retenue dans le projet de loi. Le parquet sera ainsi contraint de réaliser des investigations complémentaires, mais il pourra le faire en demandant l'ouverture d'une instruction ou en poursuivant l'enquête – le cas échéant dans le cadre d'une comparution à délai différé.

L'amendement prévoit aussi que le jugement de renvoi indique les investigations jugées nécessaires, afin d'éviter d'éventuels abus, qui consisteraient à renvoyer systématiquement au parquet du seul fait de l'objet du litige sans que des investigations complémentaires soient réellement utiles.

Cette proposition me semble équilibrée.