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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Ils sont largement préservés. Lors des auditions, personne n'a soulevé de problème sur ce point.
