Intervention de Elsa Faucillon

Il propose de supprimer l'unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate, dans la mesure où cette disposition se traduira logiquement, pour la majeure partie des personnes concernées, par un allongement des délais de placement en détention provisoire et donc par l'augmentation de la surpopulation carcérale.

Les délais sont notamment prévus dans l'intérêt des droits de la défense, pour permettre aux parties de bénéficier d'une durée raisonnable. Or, au regard de la situation de surcharge des juridictions, il est à craindre que les tribunaux utilisent massivement ce délai, non pas au cas par cas pour favoriser l'exercice des droits de la défense, mais pour des raisons purement pratiques de charge des audiences.