Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, ministre :

Même avis que le rapporteur.

La géolocalisation n'apporte rien en tant que telle, mais elle permet de savoir qui le journaliste a pu rencontrer. Or, il faut protéger le secret de ses sources, comme il faut défendre celui de l'avocat, qui, comme l'a rappelé Mme Naïma Moutchou, concerne le justiciable.

En revanche, je ne suis pas favorable à une exception au dispositif pour protéger le secret des médecins, des notaires ou des commissaires de justice, d'autant que certaines dérogations sont déjà envisagées pour les avocats, les parlementaires et les magistrats.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.