Intervention de Jérémie Iordanoff

Pour répondre au ministre, même si tout le monde n'est pas suspecté, vous constaterez quand même une explosion du nombre d'appareils géolocalisés. Par ailleurs, n'étant pas complètement naïfs, nous voulons bien que ce dispositif serve puisqu'il existe déjà ; mais pourquoi ne pas dresser la liste des cas pour lesquels nous pouvons l'utiliser, plutôt que de l'ouvrir à un ensemble de crimes et délits ?

Cet amendement de repli vise à encadrer l'utilisation de ce dispositif, les garanties l'entourant pour le moment étant insuffisantes. Pourquoi exclure l'application des deux derniers alinéas de l'article 230-33 du code de procédure pénale ? Ils prévoient, d'une part, la limitation de la durée totale de la géolocalisation, à un ou deux ans selon la nature de l'infraction ; de l'autre, ils posent l'obligation pour le juge de motiver sa décision écrite par référence aux éléments de droit ou de fait justifiant cette opération.

Puisque ces mesures de précaution existent pour les dispositifs de géolocalisation en vigueur, pourquoi n'y faites-vous pas référence dans le nouveau texte ?