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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Je souhaite revenir sur le relèvement du seuil qu'a opéré le Sénat, car il nous empêchera de recourir à cette technique pour certaines agressions sexuelles sur mineur, passibles d'au moins sept ans d'emprisonnement, ou certaines infractions de proxénétisme.
Et, c'est vrai, tout le monde a un téléphone, mais tout le monde n'est pas suspecté d'une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement !
Nous n'utilisons clairement plus de balises aujourd'hui, c'est fini. La question est donc simple : disons-nous aux forces de sécurité intérieure que c'est comme ça, et tant pis, ou décidons-nous une actualisation technologique ?
