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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Le droit positif, pour les bornages et balisages, prévoit un seuil de trois ans. Nous le relevons à cinq ans pour l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de géolocalisation.
Vous dites que le recours à cette technique sera beaucoup plus massif parce que chacun a un téléphone, mais heureusement pour notre société que tout le monde n'est pas suspecté de délits susceptibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement !
