Intervention de Erwan Balanant

Le droit positif, pour les bornages et balisages, prévoit un seuil de trois ans. Nous le relevons à cinq ans pour l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de géolocalisation.

Vous dites que le recours à cette technique sera beaucoup plus massif parce que chacun a un téléphone, mais heureusement pour notre société que tout le monde n'est pas suspecté de délits susceptibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement !