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Intervention de Roger Vicot
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Roger Vicot :Cela représente une extrême aggravation du dispositif. Les faits punis de dix ans d'emprisonnement sont très graves. Si nous descendons à cinq ans, nous élargissons considérablement le champ du dispositif.
