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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Je rappelle que le bornage et le balisage, que nous avons évoqués tout à l'heure, sont des techniques utilisables pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
