Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Philippe Schreck
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Schreck :Il s'agit de revenir à la rédaction initiale, qui visait les infractions punies de cinq ans d'emprisonnement, et non dix, comme l'a décidé le Sénat.
