Intervention de Philippe Schreck

La géolocalisation, comme toutes les techniques modernes d'enquête, restreint, par définition, les libertés individuelles.

En l'état, le texte fait référence à des crimes ou délits passibles de dix ans d'emprisonnement. On parle donc de viols, meurtres, assassinats, enlèvements avec mutilation, blessures en bande organisée avec traitements dégradants. Et pour ce qui est des délits, ils sont le fait d'une délinquance organisée, technologique.

Loin de moi l'idée de minimiser la portée du texte, mais, le ministre l'a dit, il s'agit d'une mise à jour technologique. On ne peut pas voir les voyous accéder aux technologies du XXIe siècle et laisser aux enquêteurs celles du XXe. On ne peut pas demander à un officier de police judiciaire de faire une filature à l'ancienne et de prendre tous les risques que cela comporte pour lui-même et pour le devenir de l'enquête alors que d'autres solutions existent. Nous savons tous que la balise ne marche plus : le premier réflexe du délinquant chevronné, c'est de mettre la balise sur le véhicule d'un innocent pour semer l'enquêteur !

Étant donné les faits dont il s'agit, il n'y a rien de choquant à donner aux enquêteurs les mêmes moyens qu'ont les délinquants.