Intervention de Éric Dupond-Moretti

Permettez-moi d'abord de rappeler l'état du droit. L'article 230-32 du code pénal permet d'ores et déjà la géolocalisation – nous ne l'inventons pas au nom de je ne sais quelle envie liberticide déraisonnable. Elle existe sous deux formes, la balise et la triangulation de la ligne téléphonique, pour des infractions punies de trois ans d'emprisonnement.

S'agissant de la balise, il faut avoir le courage d'aller la poser, car les risques sont réels. Il n'est donc pas indigne de vouloir protéger nos enquêteurs. Par ailleurs, les délinquants de haut vol savent très bien déplacer les balises ou les brouiller. En d'autres termes, ce moyen de géolocalisation, que personne ne conteste, est totalement obsolète. Quant à la triangulation, expliquez-moi la différence entre le suivi d'un téléphone portable et le suivi des relais activés par ledit téléphone ! Les cris d'orfraie ne me semblent pas justifiés.

Que proposons-nous ? D'abord, que les infractions visées soient celles passibles de cinq ans d'emprisonnement – dix ans dans le texte adopté par le Sénat – au lieu de trois ans actuellement.

Vous ne voulez pas que je me prévale du contrôle du juge. Je note toutefois que ces techniques sont déjà utilisées en matière administrative. Je préfère, et nous devrions tous préférer, la garantie qu'apporte le juge – je ne critique pas pour autant les techniques utilisées par certains services d'enquête.

Nous devons vraiment essayer d'avancer ensemble sur ce sujet. Il doit être clair pour tout le monde que la géolocalisation et la triangulation sont déjà possibles, avec l'autorisation du juge. Je précise aussi que l'activation à distance de l'appareil ne pourra servir qu'à géolocaliser la personne, et non pas à écouter des conversations.

Ce matin, j'ai vu un reportage sur les traqueurs vendus par Apple. On voit bien la différence qui existe entre, d'une part, un tel traqueur, que l'on peut acheter librement et glisser dans le sac d'une dame, et, d'autre part, la géolocalisation que nous proposons, qui est le fait de la police républicaine, sous le contrôle d'un juge, garant de la liberté individuelle.

L'idée de pouvoir suivre des voyous ne me choque pas. Prenons un cas concret : l'enlèvement d'un enfant.