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Intervention de Élisa Martin

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Je l'ai dit ce matin, les techniques spéciales d'enquête doivent être assorties de précautions importantes. C'est vieux comme le monde, les gendarmes et les voleurs ne sont pas dans une position équitable, puisque les seconds peuvent recourir à des moyens que l'État de droit et le respect des libertés publiques interdisent aux premiers d'utiliser.

En ce qui concerne l'efficacité de la mesure, si, par malheur, elle était adoptée, on peut imaginer que les premiers visés –ceux ayant des choses à se reprocher – trouveront aisément la parade pour ne pas se faire piéger par les objets connectés.

Nous parlons d'une intrusion très importante dans la vie privée des personnes visées et celle leur entourage. C'est la raison pour laquelle nombre d'associations et d'organisations, à commencer par le barreau de Paris, s'élèvent contre cette mesure, qui est de surcroît contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme.

Et ne vous abritez pas derrière l'argument du contrôle du juge. Encore heureux qu'un tel contrôle existe !

Enfin, il faut ajouter les journalistes à a liste des personnes exonérées de ces techniques spéciales d'enquête particulièrement intrusives.

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