Intervention de Roger Vicot

L'amendement CL110 vise à supprimer l'activation à distance des appareils électroniques à des fins de géolocalisation.

Contrairement à ce que nous étions nombreux, moi le premier, à avoir compris, l'activation ne concerne pas seulement les téléphones portables, mais tous les appareils connectés – ordinateurs, téléviseurs, radios de voiture, montres connectées, assistants vocaux…

Cela donne l'impression d'une nouvelle version de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dans laquelle, derrière les 15 milliards d'euros posés sur la table, se cachaient nombre de dispositions méritant un examen attentif. Ici aussi, les crédits sont incontestablement importants, et plusieurs mesures posent problème au regard du respect des libertés publiques.

Les forces de l'ordre seront donc autorisées à capter des sons et des images autour de l'appareil activé dans le cadre d'une enquête de police. Mais s'il s'agit d'enquêtes, c'est que la culpabilité de la personne surveillée n'est pas encore établie. Le droit au respect de la vie privée de personnes présumées innocentes implique d'atténuer, autant que possible, le caractère intrusif des procédés utilisés. S'ajoute le fait que l'entourage de la personne visée est aussi susceptible d'être touché par la surveillance.

Enfin, le recours à l'activation sera autorisé sur la base d'une qualification des faits – il doit s'agir d'un crime ou d'un délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement – qui est souvent contestable. Ainsi, la qualification d'écoterrorisme permettra d'user de ces mesures très intrusives.