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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Le projet de loi permet au témoin assisté de demander une expertise et d'être rendu destinataire du rapport d'étape. Cet amendement de cohérence lui donne la possibilité de saisir la chambre de l'instruction si le juge n'a pas statué sur ses demandes. Là encore, cela paraît aller dans le bon sens.
