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Intervention de Caroline Yadan
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Caroline Yadan :Cet amendement de cohérence vise, en effet, à étendre les mesures relatives au témoin assisté à la section traitant de l'expertise dans le code de procédure pénale.
