Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

Il s'agit également des témoins assistés. Mon amendement vise à rendre automatique la notification aux avocats et aux parties de l'intégralité des rapports d'expertise, sans qu'il soit besoin d'en faire la demande aux greffiers. Il s'agit de réduire la charge de travail de ces derniers, qui n'auront plus à traiter ces notifications une par une.

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