Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Il s'agit des amendements de cohérence sur les témoins assistés, que j'évoquais précédemment. L'article 3 permet au témoin assisté de demander une expertise. Je propose d'étendre au témoin assisté la possibilité de préciser les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert, et de formuler ses observations sur le rapport d'étape de l'expert en vue du rapport définitif, comme peuvent le faire les parties.
