Intervention de Erwan Balanant

Vous dites que vous ne touchez pas aux possibilités de prorogation, mais vous limitez la durée de la détention provisoire à celle du mandat de dépôt initial, limitée à quatre mois. Vous supprimez donc, de fait, les possibilités de prolongation.

C'est vrai, on peut débattre du seuil d'infraction pouvant entraîner un placement en détention provisoire. Pour ma part, je suis favorable au seuil de trois ans. S'il fallait réfléchir à limiter le recours à la détention provisoire, on pourrait peut-être plutôt examiner le fait qu'elle est possible pour toute personne prise en flagrant délit pour une infraction punie de six mois d'emprisonnement et envoyée en comparution immédiate.

Avis défavorable.